Conditions générales de vente magasin

Version mise à jour le 08 mars 2023

Sommaire

1.       Champs d’application 

2.       Accès à l’Offre Click & Collect

3.       Offres de produits

4.       Commande

5.       Livraison de la commande à retirer

6.       Paiement

7.       Droit de rétractation

8.       Garanties

9.       Réclamations

10.     Coordonnées du Service Client du Magasin et horaires d’ouverture

11.     Responsabilité

12.     Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles

13.     Loi applicable – Règlement des litiges

1. Champ d’application – Définition de l’Offre Click&Collect

1.1     La société SAS Equipement de la Maison, société par actions simplifiée au capital de 15 008 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 527 330 dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières 75015 Paris (ci-après « Brico Cash »), a conçu et édite un site internet accessible sous le nom de domaine www.bricocash.fr (ci-après le « Site »), sous forme de plateforme électronique.

Sur le Site, Brico Cash permet à toute personne physique, majeure et disposant de sa pleine capacité juridique, agissant pour son besoin personnel ou toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, d’être en relation avec un point de vente exploitant un magasin intégré ou indépendant sous l’enseigne BRICO CASH d’accéder aux offres de vente de produits de ce magasin (ci-après ensemble l’« Offre Click & Collect ») sur la page internet de ce magasin (ci-après la « Page du Magasin ») et de s’en porter acquéreurs.

1.2     Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes à distance de produits avec retrait en magasin réalisées entre :

- la société Donnée non renseignée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés dont le siège social est situé Donnée non renseignée, 0467048514 (ci-après le « Magasin »),

ET

- les personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique, passant des commandes de produit(s), pour leurs besoins personnels ou toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (le(s) « Client(s) ») auprès du Magasin, par l’intermédiaire du Site en vue de son (leur) retrait en Magasin.

1.3     Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas :

• à la vente en ligne de produits réalisée par Brico Cash, en son nom et pour son propre compte, pour la livraison à domicile ou la livraison en magasin, par l’intermédiaire du Site,

• à la réservation en ligne de produit (s) que le Magasin peut le cas échéant proposer depuis la page du Magasin,

• aux commandes de produits proposés par des partenaires de Brico Cash, via la marketplace accessible sur le Site qui ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente mais aux seules Conditions Générales de la Marketplace (accessibles ici).

1.4     Tout achat de produit effectué dans le cadre de l’Offre Click & Collect implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée par l’encoche de la mention « J’accepte les conditions générales de vente».

1.5     Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Magasin. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des conditions générales de vente correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions générales de vente est donc applicable à toute commande passée ultérieurement. Le Client est ainsi invité à lire attentivement, lors de chaque commande, les conditions générales de vente associées.

2. Accès à l'offre Click and Collect 

L’accès à l’Offre Click & Collect se fait en plusieurs étapes :

1. Dès son arrivée sur le Site, le Client sera automatiquement géolocalisé ;
2. Le Client sélectionne un Magasin parmi les magasins sous enseigne BRICO CASH qui lui sont proposés ;
3. Le Client est informé du fait qu’il accède à la Page du Magasin qu’il a sélectionné.

3. Offres de produits

Le Client devra aller sur une page produit de la Page du Magasin afin de pouvoir consulter le descriptif du produit, la disponibilité du produit dans le Magasin sélectionné ainsi que le prix proposé par le Magasin.

3.1. Descriptif des produits

Le descriptif détaillé de chaque produit est accessible en cliquant sur la dénomination ou la photographie attachée au produit.

Ce descriptif produit (ou fiche produit) reprend les informations et caractéristiques essentielles du produit parmi lesquelles figurent notamment : la dénomination, la composition, les fonctionnalités et caractéristiques techniques, le prix TTC, ainsi que les conditions de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant du produit.

Pour les produits phytosanitaires, le client atteste avoir eu toutes les informations nécessaires pour valider son achat.

3.2. Disponibilité des produits

3.2.1 Les produits éligibles à l’Offre Click & Collect sont ceux dont la fiche mentionne l’option « retrait en magasin », que cette option est disponible et dont le stock est supérieur à une unité.

3.2.2 Les offres de produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site et que l’option est disponible, sauf opération spéciale dont la durée et les modalités sont spécifiées.

Lorsque le Client ajoute un produit à sa commande (son « Panier ») dans une quantité supérieure à ce qui est disponible dans le Magasin, un message l’informant de cette indisponibilité s’affichera dans son panier et la quantité maximum de produits que le Client peut acheter sera alors indiquée dans son Panier.

3.2.3 Des indications sur la disponibilité des produits du Magasin sont fournies aux Clients au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement du Magasin, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Magasin informera le Client par e-mail et/ou SMS et à proposer au Client l’annulation sans frais et selon son choix de l’intégralité de la commande, l’intégralité du montant versé étant remboursée au Client ou du maintien de cette commande seulement pour le(s) produit(s) qui serai(en)t disponible(s), le montant versé correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) et ses/leur frais d’envoi étant remboursés au Client.

3.2.4 Dans le cas où le Client insérerait un produit indisponible dans son Panier afin de préparer un achat ultérieur, le Panier ne pourra pas être validé et le Client devra à nouveau valider sa commande. Si, toutefois, le Client parvenait à valider son achat, le Magasin s’engage à le contacter dans les plus brefs délais afin de lui proposer une des solutions alternatives énoncées ci-dessus.

3.3. Prix des produits

Les prix affichés sur la Page du Magasin sont des prix en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ces prix tiennent compte du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et / ou des déchets d'éléments d'ameublement (éco-contribution). Aucun supplément de prix au titre du retrait des produits en Magasin n’est facturé par le Magasin.

Les prix sont valables dans les conditions annoncées sur la Page du Magasin au moment de la validation de la commande par le Client. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Magasin.

Les prix des produits réservés par l’intermédiaire de la Page du Magasin sont applicables dans le cadre de la seule Offre Click&Collect. Ces prix peuvent être différents des prix des produits que le Client peut acheter sur le Site auprès de Brico Cash ou auprès des partenaires de Brico Cash via la Marketplace accessible depuis le Site.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, et ce quelle qu'en soit la raison (erreur manuelle ou technique), la commande peut, à tout moment, être annulée même si elle a déjà fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation. Le Magasin s’engage dans cette hypothèse à en informer le Client dans les plus brefs délais.

L’achat de produits depuis la Page du Magasin ne permet pas de bénéficier des avantages du programme de fidélité Brico Cash et par conséquent ne permet pas de cumuler des points sur la carte de fidélité ni des montants d’achat en vue de l’obtention de bons d’achats.

Enfin, il est précisé que les frais d’accès au Site restent à la charge du Client.

4. Commande

4.1. Passation de commande

Le Client doit, pour passer une commande sur la Page du Magasin, respecter l’ensemble des étapes mentionnées ci-dessous :

1. Sélectionner parmi les produits disponibles, les produits qu’il souhaite commander selon la quantité souhaitée. Les produits choisis s’ajoutent à son Panier. Le Client peut modifier les quantités (ajout ou suppression) figurant dans le Panier préalablement à la validation de sa commande.
2. Saisir obligatoirement les informations suivantes : titre de civilité, nom et prénom, adresse de courrier électronique valide, et le numéro de téléphone portable. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations fiables et véritables et le Magasin ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu'une erreur dans l’envoi de la confirmation de commande.
3. Lire les conditions générales de vente en vigueur et les accepter sans réserve en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
4. Vérifier le détail de sa commande et corriger le cas échéant, lors de l’affichage du récapitulatif de la commande, les produits et leur quantité. En cas d’erreur de saisie, le Client sera responsable des retards ou erreurs qui pourraient en découler.
5. Choisir un créneau de retrait de la commande dans le cas d'un click and collect ou d'une livraison en magasin, selon les disponibilités proposées par le point de vente.
6. Valider la commande en cliquant sur l’icône « Payer ma commande - Commande avec obligation de paiement », le Client reconnaissant ainsi être engagé au paiement de l’intégralité de la commande.
7. Payer la commande dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

4.2 Confirmation de commande

La commande sera considérée comme acceptée par le Magasin, au moment de la réception, par le Client, de la confirmation de commande émise par le Magasin.

A l’issue du paiement de sa commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande reprenant l’ensemble des informations relatives à sa commande ainsi que les conditions de son exécution dans le respect des dispositions de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

Ce courrier électronique récapitulatif comprend notamment les informations suivantes : coordonnées du Client et du Magasin, n° de la commande, date et conditions de retrait des produits, caractéristiques essentielles des produits commandés, prix TTC des produits, possibilité le cas échéant pour le Client d’exercer son droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation.

Le Magasin se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

4.3 Annulation de commande

Pour toute commande annulée avant la prise de possession de la commande, le client devra envoyer un e-mail au Magasin afin d’informer le Magasin de sa volonté d’annuler totalement ou partiellement la commande. Cette annulation ne peut être exercée, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les commandes de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits découpés à la demande (chaîne, corde, câble électrique), peinture teintée à la demande du client, etc.).

5. Livraison de la commande à retirer

5.1 Définition de la livraison

La livraison de la commande s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits à l’accueil du Magasin ou dans son espace "services". Elle n’inclut pas la mise en service des produits.

5.2. Prise de possession de la commande

5.2.1 Le(s) délai(s) de livraison est/sont communiqué(s) au Client avant la validation de la commande, en fonction de la disponibilité du/des produit(s). Le(s) délai(s) de livraison commence(nt) à courir à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande émis par le Magasin.

Sauf information contraire, le Client peut prendre possession des produits à partir de 2 heures ouvrées (en tenant compte des horaires d’ouverture du magasin) après la réception de la confirmation de commande et selon le créneau de retrait choisi lors du passage de la commande.

Une notification de mise à disposition de la commande en Magasin est adressée au Client par courrier électronique.

Si le Client ne prend pas possession des produits dans le délai maximal de 7 jours ouvrés (suivant les horaires d’ouverture du magasin), la commande pourra être annulée par le Magasin et le Client remboursé.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client enjoindra le Magasin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Si le Magasin ne s’exécute pas dans le délai indiqué, le Client pourra résoudre le contrat par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La commande sera remboursée dans le délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.2.2 Le produit ne pourra être retiré que par le Client ou une personne majeure le représentant, sur présentation des justificatifs suivants : justificatif de la commande (portant le n° de commande), pièce d’identité, carte bancaire ayant servi au paiement de la commande et procuration désignant le tiers le cas échéant, présentation de la notification de mise à disposition de la commande. Le Client ou son représentant devra signer le récépissé de prise de possession.

Le Client doit vérifier l’état et le contenu des produits commandés lors de la prise de possession de sa commande et mentionner de manière précise sur le bon de livraison une éventuelle anomalie. Si le Client constate une anomalie apparente (emballage endommagé, produit manquant, produit cassé, etc.), il peut refuser le produit.

5.2.3 Pour les produits phytosanitaires ou biocides, le Client est invité à poser toutes ses questions sur les conditions d’utilisation, de stockage, etc. au vendeur lors du retrait de son colis en Magasin. A la suite de votre entretien avec le vendeur, le produit vous sera immédiatement remboursé/échangé si celui-ci ne vous convient pas.

5.3. Transfert des risques

Le Client supportera les risques de perte et/ ou de détérioration des produits ainsi que les dommages que les produits pourraient occasionner dès qu’il en prendra possession.

6. Paiement

Le paiement s’effectue au moment de la passation de la commande. Il n’est donc pas possible de régler sa commande en magasin au moment du retrait.

Après avoir validé sa commande, le Client effectue son paiement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express, PayPal ou Floa), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement, sur le site www.bricocash.fr.

Le Client doit régler en euros.

Le Site utilise un système de paiement sécurisé. En cas de paiement par carte, le Client sera redirigé sur le site de Payline/Monext entièrement sécurisé. Une vérification d’authentification sera adressée à la banque du Client afin de sécuriser la transaction. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le paiement est automatiquement invalidé grâce au système de sécurité des paiements en place sur le Site.

En cas de problème technique lors du paiement de la commande, le Client pourra soit renouveler l’opération ultérieurement soit contacter le service client de Brico Cash.

6.3 Si le Client choisit le paiement par Floa, les cgv sont les suivantes : Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici. 

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter à compter du lendemain 00h de la réception de sa commande.

7.1. Application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour certains produits notamment les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits découpés à la demande (chaîne, corde, câble électrique), peinture teintée à la demande du Client, etc.).

7.2. Délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours francs du lendemain 00h de la réception du produit. Le délai commence à courir le jour où le Client prend physiquement possession du produit.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier au Magasin sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Les coordonnées du Magasin figurent à l’article 10 des présentes conditions.

Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après :

À l’attention de [préciser la dénomination sociale du Magasin, l’adresse postale, le n° de télécopieur et l’adresse de courrier électronique du Magasin]

Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile

7.4. Conséquences de la rétractation

Le Client est tenu de renvoyer ou restituer le produit au Magasin ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie ou restitue le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi ou de restitution du produit objet de la rétractation restent à la charge du Client.

Le produit doit être renvoyé ou restitué dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagné de la copie de la facture d’achat ou du ticket de caisse.

L’exercice du droit de rétractation par le Client emporte pour le Magasin l’obligation de le rembourser de la totalité des sommes versées au titre de sa commande.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Magasin est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Magasin se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates intervenant entre :

• La réception du produit ou,
• La transmission par le Client de la preuve d’expédition du produit.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Sauf consentement exprès et préalable du Client, le remboursement du Client par le Magasin sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

8. Garanties

8.1. Garantie commerciale

Outre les garanties légales (cf. article 8.2 des présentes), certains produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant du produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du fabricant figure sur la fiche produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du produit concerné.

Dans le cas où une telle garantie commerciale existerait pour un produit donné :

• le Magasin s’engage à appliquer les stipulations spécifiques de cette garantie. A cet égard le Client devra informer le Magasin de sa volonté de mettre en œuvre cette garantie en prenant contact avec le Service Client du Magasin ainsi qu’il est précisé aux articles 9 et 10 des présentes,
• l’article L.217-28 du Code de la consommation aura vocation à s’appliquer. Cet article dispose :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.»

8.2. Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée par les fournisseurs ou les fabricants des produits. S’agissant des Produits qu’il vend sur la Page du Magasin, le Magasin est tenu à l’égard du Client de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil dont une reproduction partielle figure ci-après.

Il est rappelé que le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés).

(i) Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (sauf les cas de prolongation visés à l’article L. 217-13).
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation.
• est dispensé, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la Consommation, de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de 12 mois pour les biens d’occasion.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, le Magasin peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le Magasin est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Conformément à l’article L.217-13 du Code de la consommation, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de 6 mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la durée de la garantie légale de conformité.

Conformément à l’article L.217-14 du Code de la consommation, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix dans les cas suivants : (i) le professionnel refuse la mise en conformité du produit, (ii) si la mise en conformité ne peut intervenir d’un délai de 30 jours suivant la demande du Client ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client (iii) si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents (iv) ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

(ii) Garantie des défauts cachés : Lorsque le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, le Client :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir,
• doit apporter la preuve que le défaut était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage,
• peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction partielle des articles précités :

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9. Réclamations

Pour toute difficulté ou réclamation relative à un produit acheté sur la Page du Magasin, le Client doit contacter le Service Client du Magasin dont les coordonnées figurent à l’article 14 des présentes conditions générales.

Le Service Client informera le Client de la procédure à suivre (le cas échéant des modalités de retour du produit). Un premier diagnostic permettra de vérifier l’application ou non des garanties accordées sur le produit.

Si une garantie commerciale ou légale s’applique, la réparation ou le remplacement du produit, ainsi que les frais de livraison (aller et retour du produit), seront intégralement pris en charge par le Magasin.

Si le produit n’est pas couvert par une garantie commerciale ou légale, il ne sera réparé qu’après acceptation par le Client du devis et paiement du montant correspondant.

En cas de refus du devis ou de non réponse au devis, le produit sera réexpédié au Client à ses frais ou à défaut mis à disposition dans le centre dans lequel il a été déposé. Le produit sera conservé par le centre de réparation durant un an. Passé ce délai, le produit sera considéré comme abandonné. Le Magasin pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

10. Coordonnées du Service Client du Magasin et horaires d’ouverture

Pour toute question ou réclamation relative à un produit acheté auprès du Magasin sur la Page du Magasin par l’intermédiaire du Site, ainsi que pour toute correspondance prévue dans le cadre des relations entre le Client et le Magasin, le Client peut prendre contact avec le Service Client du Magasin aux coordonnées ci-dessous :

-       Par courrier à l’adresse postale : Donnée non renseignée,

-       Par courrier électronique à l’adresse : Donnée non renseignée

-       Par téléphone au : Donnée non renseignée (prix d’un appel local, numéro non surtaxé)

Les horaires d’ouverture du Magasin sont les suivants : Donnée non renseignée

11. Responsabilité

11.1 Avant la première utilisation du produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du produit et d’en respecter les consignes. Le Magasin ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les produits et la documentation associée aux produits.

11.2 Le Client, qui a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande, s’engage à les respecter tout comme le Magasin.

11.3 Outre les cas évoqués dans les présentes conditions générales de vente, la responsabilité du Magasin ne peut être engagée s’il démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence française. 

Le Magasin ne pourra être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.

12. Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles

Toutes les stipulations relatives aux traitements des données personnelles réalisés par le biais du Site sont accessibles via la page https://www.bricocash.fr/donnees-personnelles

Il est précisé que conformément aux articles L.223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « bloctel ».

13. Eco- organisme

Conformément à l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement, SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON est enregistrée auprès des éco-organismes agréés par l'Etat, qui organisent et coordonnent la collecte et le traitement des déchets.

Ses numéros d’identifiant unique sont les suivants :

14. Loi applicable – Règlement des litiges          

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à la validité et /ou à l’interprétation et /ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des commandes passées sur le Site, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dans ce cadre, le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») disponible depuis le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le Magasin propose quant à lui de recourir, gratuitement pour le Client, au médiateur MCCA (Médiation du Commerce Coopératif et Associé), dont les coordonnées postales sont les suivantes : 77, rue de Lourmel - 75015 Paris et dont l'adresse du site Internet est la suivante www.mcca-mediation.fr

En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun