7. VOS DONNEES PERSONNELLES FONT-ELLES L’OBJET D’UN TRANSFERT EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?
Certains traitements de données personnelles induisent des transferts en dehors de l’Union Européenne, le responsable de traitement privilégie les transferts vers des pays qui assurent un niveau de protection des données adéquat. A défaut, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées afin d’assurer la sécurité des données personnelles et de vous permettre d’exercer vos droits et de disposer de voies de recours effectives.
Ainsi ces derniers peuvent être fondés sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne relative au niveau de protection des données d’un pays.
En l’absence de décision d’adéquation, les transferts sont encadrés par la conclusion entre les parties au transfert, de clauses types de protection des données approuvées par la Commission Européenne.
8. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès : vous pouvez à tout moment obtenir une copie de vos données personnelles ainsi que des informations, sur la nature, l’origine et l’usage de celles-ci, l’identité ou les catégories des éventuels destinataires de celles-ci ;
- Droit de rectification : vous pouvez demander à ce que des données vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes soient modifiées ou complétées ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles, notamment si celles-ci ne sont plus nécessaires aux traitements effectués, sauf si des obligations légales incombent au responsable de traitement de conserver ces données ou qu’elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;
- Droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles : vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient rendues temporairement inaccessibles afin de limiter leur traitement futur dans les situations suivantes :
- lorsque vous contester l'exactitude de vos données personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de celles-ci ;
- lorsque vous estimez que le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles ;
- lorsque vos données personnelles n’ont plus de raison d’être conservées mais que vous souhaitez qu’elles le soient pour l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
- lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir la communication des données personnelles vous concernant que vous aurez fournis au responsable de traitement et traitées par des moyens automatisés, dans un format structuré et couramment utilisé. Ce droit ne peut être exercé que si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles fondé sur les intérêts légitimes du responsable de traitement sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Vous disposez à cet égard d’un droit d’opposition à ce que vos données soient traitées à des fins de prospection commerciale, y compris lorsque ce traitement prend la forme d’un profilage ;
- Droit de définir des directives en cas de décès : vous pouvez donner des consignes relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles. En cas de décès, vos données personnelles seront par principe supprimées, sauf si des obligations légales et règlementaires et/ des délais légaux de prescription imposent de les conserver ;
- Droit de retrait du consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement concernant le traitement de vos données personnelles reposant uniquement sur celui-ci.
9. COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles en contactant :
- soit par email à l’adresse indiquée ci-après selon le site internet concerné :
Responsable de traitement | Sites internet/application mobile associée | Adresse électronique |
SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON | www.bricocash.fr Application Brico Cash | RGPD_Brico@mousquetaires.com |
- soit par courrier à l’adresse postale indiquée ci-après selon le site internet concerné :
Responsable de traitement | Adresse Postale |
SAS Equipement de la Maison | ITM Entreprises Direction Juridique Service du Délégué à la protection des données Parc de Tréville 1 allée des Mousquetaires 91070 Bondoufle |
Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).
Dans le cas de démarchage téléphonique, vous avez également le choix de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel et gérée par la société Opposetel en vertu d’une délégation de service public via le site internet www.bloctel.gouv.fr.
10. COMMENT INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE LA CNIL ?
Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
11. PUIS-JE AVOIR ACCES A L’ENSEMBLE DE MES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES PAR L’ENSEIGNE BRICO CASH ?
Conformément au Règlement général pour la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui vous concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données par courriel à l’adresse RGPD_Brico@mousquetaires.com. Ces droits peuvent également être exercés sur le site soit directement via la rubrique « Mon compte » dans votre compte client, soit via la rubrique "Aide" pour remplir le formulaire et dans tous les cas par courrier postal à l’adresse suivante : Service client ITM équipement de la maison
BP 3 93214 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX. En cas de réclamation, vous disposez du droit de saisir la CNIL.
12. JE SOUHAITE SUPPRIMER MON COMPTE EN LIGNE. COMMENT FAIRE ?
- Si vous supprimez votre compte client en ligne, cela signifie que vous perdez l’accès à votre compte sur Bricocash.fr mais conservez l’ensemble de vos données client.
- Si vous êtes bien certain de réaliser cette démarche, vous pouvez en faire la demande via le formulaire de contact :
- Contact | Brico Cash et choisir comme objet de la demande « Une question concernant vos données personnelles ».
Conformément à la réglementation RGPD, votre demande sera alors traitée par nos équipes dans un délai de 30 jours.